Conditions générales

1. Définitions

Dans les présentes conditions générales :

• « Ferrolume » désigne Ferrolume, dont le siège est à Rue de l'Hôpital 14, 2800 Delémont (Suisse).
• « Client » désigne toute personne physique ou morale qui commande une prestation à Ferrolume.
• « Prestation » désigne l'un des services proposés : tables de référence technique, adaptation d'interface sombre ou spécification de portail documentaire.
• « Livrable » désigne le document ou l'ensemble de fichiers remis à l'issue de la prestation.
• « Devis » désigne l'offre écrite établie par Ferrolume précisant le périmètre, le délai et le tarif.

2. Acceptation des conditions

Toute commande de prestation implique l'acceptation des présentes conditions générales. Le Client doit être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité de conclure un contrat au sens du Code des obligations suisse. Lorsque le Client est une personne morale, la personne qui passe commande garantit avoir le pouvoir de l'engager.

3. Description des prestations

Ferrolume propose trois prestations de structuration documentaire :

• Tables de référence technique (CHF 170) — mise en forme de tables à partir de sources fournies par le Client, environ 40 tables sur deux semaines.
• Adaptation d'interface sombre (CHF 450) — définition de jetons de couleur, vérification des contrastes WCAG, écrans échantillons et notes d'implémentation, sur environ quatre semaines.
• Spécification de portail documentaire (CHF 860) — rédaction d'une spécification complète avec maquettes filaires et modèle de données, sur environ huit semaines.

Les durées indiquées sont indicatives pour le périmètre standard décrit. Tout dépassement fait l'objet d'un avenant écrit avant exécution.

4. Responsabilités du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir les sources et informations nécessaires dans les délais convenus
• S'assurer qu'il détient les droits sur les données et fichiers transmis à Ferrolume
• Désigner un interlocuteur disponible pour les échanges et les sessions de révision
• Ne pas utiliser les livrables à des fins illicites ou contraires aux réglementations applicables

5. Propriété intellectuelle

Les livrables produits par Ferrolume sont cédés au Client à titre non exclusif pour l'usage décrit dans le devis, dès complet paiement de la prestation. Ferrolume conserve le droit de mentionner la prestation dans ses références, sauf accord de confidentialité spécifique.

Les méthodes, modèles et procédures propres à Ferrolume restent sa propriété exclusive. Le Client n'acquiert aucun droit sur les outils ou processus internes utilisés pour produire les livrables.

Les sources fournies par le Client restent sa propriété. Ferrolume ne les utilisera pas à d'autres fins que l'exécution de la prestation commandée.

6. Conditions de paiement

Les prestations sont facturées en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises, selon les tarifs en vigueur au moment de la commande. Le paiement est dû dans les 30 jours suivant la date de facturation par virement bancaire. Tout retard de paiement entraîne des intérêts moratoires au taux légal suisse.

Pour les prestations dont le tarif est supérieur à CHF 400, un acompte de 40 % peut être demandé à la signature du devis.

7. Livraison et révisions

Le livrable final est remis dans le format convenu au devis. Les prestations de spécification incluent des sessions de révision intermédiaires selon les modalités précisées dans le devis. Les demandes de modification sortant du périmètre initial font l'objet d'un devis complémentaire.

En cas de retard imputable à Ferrolume, le délai est prolongé sans pénalité. Si le retard dépasse 15 jours ouvrables, le Client peut résilier le contrat et obtenir le remboursement de l'acompte versé.

8. Confidentialité

Ferrolume traite les documents et données fournis par le Client de façon confidentielle. Aucun contenu propriétaire n'est transmis à des tiers, utilisé comme exemple public ni conservé au-delà de 24 mois après la fin de la prestation. Le Client peut demander un accord de confidentialité formel avant démarrage.

9. Exclusions et limitation de responsabilité

Les livrables de Ferrolume sont produits à partir des informations et sources fournies par le Client. Ferrolume ne peut être tenu responsable de l'exactitude des données sources ni des décisions prises sur la base des livrables.

La responsabilité de Ferrolume est limitée, en toutes circonstances, au montant de la prestation facturée. Les dommages indirects, pertes d'exploitation ou préjudices consécutifs sont exclus, dans les limites autorisées par le droit suisse.

10. Force majeure

Ferrolume est libéré de ses obligations en cas d'événement imprévisible et indépendant de sa volonté (catastrophe naturelle, panne généralisée des infrastructures, épidémie, etc.) rendant temporairement impossible l'exécution de la prestation. Le Client est informé dans les meilleurs délais et les délais convenus sont prolongés en conséquence.

11. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie, non corrigé dans un délai de 10 jours ouvrables après notification écrite. En cas de résiliation par Ferrolume pour faute du Client, le travail réalisé jusqu'à la date de résiliation est facturé au prorata. En cas de résiliation par le Client sans faute de Ferrolume, l'acompte versé est conservé et les frais engagés sont remboursés.

12. Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse, notamment par le Code des obligations (CO, RS 220). En cas de litige, les parties s'engagent à chercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige est soumis aux tribunaux ordinaires du canton du Jura, Suisse, sous réserve d'un accord sur un autre mode alternatif de règlement des différends.

13. Dispositions générales

• Intégralité — les présentes conditions et le devis constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
• Divisibilité — la nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres.
• Renonciation — le fait de ne pas invoquer une clause ne constitue pas une renonciation à ce droit.
• Cession — le Client ne peut céder ses droits sans l'accord écrit préalable de Ferrolume.
• Notifications — toute notification formelle est adressée par courriel avec confirmation de réception ou par courrier recommandé.

14. Modifications des conditions générales

Ferrolume peut modifier les présentes conditions générales. Les modifications sont publiées sur ce site avec une nouvelle date d'entrée en vigueur. Les commandes passées avant la modification restent soumises aux conditions en vigueur à la date de la commande.

Contact — questions juridiques

Ferrolume
Rue de l'Hôpital 14, 2800 Delémont, Suisse
Courriel : [email protected]
Téléphone : +41 32 423 68 97